DIAGNOSTIC PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE COLLECTIF
Acti réalise le Diagnostic de Performance Énergétique des parties communes de votre immeuble en copropriété (DPE Collectif).
CE QU'IL FAUT SAVOIR
Le DPE collectif évalue la performance énergétique de l’ensemble d’un immeuble. Il est obligatoire pour bâtiments d’habitation collective en copropriété équipés d’un système de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaude sanitaire collectif.
Il est valable 10 ans et doit être réalisé selon les échéances suivantes :
- 01/01/2024 : pour les copropriétés de plus de 200 lots,
- 01/01/2025 : pour les copropriétés entre 51 et 200 lots,
- 01/01/2026 : pour les copropriétés de 50 lots maximum.
Le choix du professionnel certifié devra être voté par les copropriétaires et les résultats seront présentés en assemblée générale. Le travail de ce diagnostiqueur consiste à analyser les caractéristiques de l'ensemble de l'immeuble (parties communes et parties privatives), de ses éléments de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation. Pour chacune de ses catégories d'équipements, il indique la quantité d'énergie consommée ou estimée ainsi que les émissions de gaz à effet de serre qui en résulte. L'utilisation d'énergie d'origine renouvelable est également mentionnée. Le dossier final est complété de recommandations sur les éventuels travaux qui permettraient d'améliorer son classement.
ASPECT LÉGAL
Les diagnostics sont établis en corrélation avec la réglementation en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les principaux textes concernant la législation, la réglementation ainsi que les normes et circulaires.
| Articles R134-1 à R134-5 du Code de la construction et de l'habitation. |
| Article R138-1 du Code de la construction et de l'habitation relatif à la communication des résultats. |
| Loi n° 65-557 article 24-4 du 10 juillet 1965 relative à la mise en concurrence des prestataires en cas de travaux. |
| Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique. |
LE MOT DU SERVICE PUBLIC
Consultez la dernière actualité du service public sur le Diagnostic de Performance Énergétique collectif ou "DPE collectif".
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Acti réalise les diagnostics immobiliers spécifiques obligatoires, en cas de vente, de location ou avant travaux et ceci pour tous les logements anciens, neufs, immeubles ou maisons individuelles.
