DIAGNOSTIC MESURE DE SURFACE

ACTI réalise vos diagnostics immobiliers loi Carrez (pour la vente) et loi Boutin (pour la location).

L' ESSENTIEL

Les règles de mesure de la surface d'un logement diffèrent en fonction de la finalité recherchée. On les nomme loi Boutin pour la mise en location et loi Carrez dans le cadre d'un acte de vente.

LOCATION (Loi Boutin)
Le nom de loi Boutin est emprunté à la loi qui a fait naître ce diagnostic en 2009. L'objectif est d'améliorer la protection des locataires en imposant et en encadrant les règles de calcul de la mesure de la surface habitable du logement en location.
VENTE (Loi Carrez)
La loi Carrez, quant à elle, réglemente la mesure de la surface privative d’un logement en vue de sa vente. Elle concerne tous les lots en copropriété de 8m2 minimum. Il s'agit d'appartements, de locaux commerciaux ou professionnels et de certaines maisons ou pavillons en copropriété.

Pour être valides, ces diagnostics immobiliers doivent être réalisés par le propriétaire vendeur ou bailleur et nécessitent d'être renouvelés en cas de travaux qui provoqueraient des modifications de superficie.

Le recours à un diagnostiqueur immobilier n'est pas obligatoire, néanmoins, il est vivement conseillé afin d'éviter tout contentieux. En effet, la nullité de l'acte ou la révision à la baisse du montant (de la vente ou du loyer) peuvent être demandées en cas d'erreur de plus de 5% sur le calcul de la surface total.

NOTRE MISSION

Le diagnostiqueur effectue la mesure de la surface totale du lot, puis décompte les espaces non pris en compte. En effet, la réglementation n'est pas identique selon que le mesurage soit destiné pour la vente ou la location du bien immobilier. Le tableau ci-dessous compare les espaces éligibles au calcul des surfaces de la loi Boutin et de la loi Carrez.

LOI BOUTIN (Location)LOI CARREZ (Vente)
Hauteur < 180cm
Véranda
Balcon / Terrasse
Cave
Box / Parking / Garage
Embrasure porte/fenêtre
Combles aménagées
Combles non-aménagées
Loggia privative

AUTRES DIAGNOSTICS

La vente ou la location de votre logement vous imposent certainement la réalisation d'autres diagnostics immobiliers. N'attendez pas pour vous renseigner et vous conformer à la réglementation en vigueur. N'hésitez pas à nous contacter afin de connaître les diagnostics à réaliser dans votre cas.