Acti réalise vos diagnostics immobiliers obligatoires. Déplacement sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence (04) et des Hautes-Alpes (05)
Acti 2021 - Mentions légales
ACTI réalise vos diagnostics immobiliers loi Carrez (pour la vente) et loi Boutin (pour la location).
Les règles de mesure de la surface d'un logement diffèrent en fonction de la finalité recherchée. On les nomme loi Boutin pour la mise en location et loi Carrez dans le cadre d'un acte de vente.
| LOCATION (Loi Boutin) |
|---|
| Le nom de loi Boutin est emprunté à la loi qui a fait naître ce diagnostic en 2009. L'objectif est d'améliorer la protection des locataires en imposant et en encadrant les règles de calcul de la mesure de la surface habitable du logement en location. |
| VENTE (Loi Carrez) |
|---|
| La loi Carrez, quant à elle, réglemente la mesure de la surface privative d’un logement en vue de sa vente. Elle concerne tous les lots en copropriété de 8m2 minimum. Il s'agit d'appartements, de locaux commerciaux ou professionnels et de certaines maisons ou pavillons en copropriété. |
Pour être valides, ces diagnostics immobiliers doivent être réalisés par le propriétaire vendeur ou bailleur et nécessitent d'être renouvelés en cas de travaux qui provoqueraient des modifications de superficie.
Le recours à un diagnostiqueur immobilier n'est pas obligatoire, néanmoins, il est vivement conseillé afin d'éviter tout contentieux. En effet, la nullité de l'acte ou la révision à la baisse du montant (de la vente ou du loyer) peuvent être demandées en cas d'erreur de plus de 5% sur le calcul de la surface total.
Le diagnostiqueur effectue la mesure de la surface totale du lot, puis décompte les espaces non pris en compte. En effet, la réglementation n'est pas identique selon que le mesurage soit destiné pour la vente ou la location du bien immobilier. Le tableau ci-dessous compare les espaces éligibles au calcul des surfaces de la loi Boutin et de la loi Carrez.
| LOI BOUTIN (Location) | LOI CARREZ (Vente) | |
|---|---|---|
| Hauteur < 180cm | ||
| Véranda | ||
| Balcon / Terrasse | ||
| Cave | ||
| Box / Parking / Garage | ||
| Embrasure porte/fenêtre | ||
| Combles aménagées | ||
| Combles non-aménagées | ||
| Loggia privative |
Les diagnostics sont établis en corrélation avec la réglementation en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les principaux textes concernant la législation, la réglementation ainsi que les normes et circulaires.
| LOI BOUTIN (Location) |
|---|
| Article 3 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. |
| Article R111 2 du Code de l'urbanisme. |
| LOI CARREZ (Vente) |
|---|
| Article 46 créé par la Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 art. 1 I (JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997). Loi du 10 juillet 1965. |
| Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété. |
Consultez la dernière actualité du service public sur le diagnostic immobilier de mesurage.
service-public.frLa vente ou la location de votre bien immobilier vous imposent certainement la réalisation d'autres diagnostics immobiliers. N'attendez pas pour vous renseigner et vous conformer à la réglementation en vigueur. N'hésitez pas à nous contacter afin de connaître les diagnostics à réaliser dans votre cas.
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