ACTI réalise vos diagnostics immobiliers obligatoires. Déplacement sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence (04) et des Hautes-Alpes (05)
ACTI réalise votre diagnostic Etat des risques et pollutions (ERP).
Le diagnostic ERP (Etat des risques et pollutions), anciennement appelé ERNMT ou ESRIS, est obligatoire et doit être présenté dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) en cas de vente ou de location de tous les biens immobiliers. Il est valable 6 mois et informe l'intéressé sur les risques que comporte le logement en termes de risques naturels, miniers, technologiques, de sismicité et/ou de pollution des sols.
| ESRIS officiel |
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| Il s'agit des risques connus et réglementés pour l'adresse concernée (risques naturels, miniers, technologiques, de sismicité et/ou de pollution des sols). |
| Extraits cartographiques |
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| En cas d'implantation sur un zonage faisant état d'un Plan de Prévention des Risques (PPR) ou d'un Secteur d'Information sur les Sols (SIS), la localisation du bien immobilier est précisée sur une carte. |
| Prescriptions de travaux |
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| Il s'agit de l'obligation de faire réaliser des travaux, selon l'emplacement du bien, moyennant un délai variable d'un à cinq ans, avec un caractère obligatoire dès lors que le montant des travaux est inférieur à 10% de la valeur vénale du bien. |
Une ordonnance du 10 février 2016 mentionne l'obligation pour le vendeur et le bailleur d'indiquer le risque d'exposition au radon dans l'Etat des risques et pollutions, et ce, au plus tard le 1er juillet 2017. Un décret d'application doit préciser les conditions de mise en œuvre de cette information. En attendant, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Découvrez les risques près de chez vous sur le portail georisques.gouv.fr
Le diagnostiqueur effectue la recherche de tous les documents nécessaires à l'établissement du diagnostic ESRIS à partir des différents portails institutionnels et gouvernementaux.
Si aucun risque n'est répertorié sur la commune, l'arrêté préfectoral listant les communes concernées par les risques doit être fourni (cela permet de confirmer que la commune n'est pas concernée).
Le dossier d'Etat des risques et pollutions doit comporter plusieurs informations portant notamment sur la présence de canalisations de matières dangereuses, et/ou de cavités souterraines, sites et sols d’activités industrielles, de la possibilité d’inondations, de mouvements de terrain, de retrait-gonflements des sols argileux, de séismes ou d'installations industrielles et/ou nucléaires.
Les diagnostics sont établis en corrélation avec la réglementation en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les principaux textes concernant la législation, la réglementation ainsi que les normes et circulaires.
| Articles R-271-1 à R271-3 du code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique. |
| Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique. |
| Article L125-5 du Code de l'Environnement. |
| Article L125-6 du Code de l'Environnement. |
| Article L125-7 du Code de l'Environnement. |
| Article R125-23 du Code de l'Environnement. |
| Article R562-5 du Code de l'Environnement. |
Consultez la dernière actualité du service public sur le diagnostic immobilier concernant l'Etat des risques et pollutions (ERP).
service-public.frLa vente ou la location de votre logement vous imposent certainement la réalisation d'autres diagnostics immobiliers. N'attendez pas pour vous renseigner et vous conformer à la réglementation en vigueur. N'hésitez pas à nous contacter afin de connaître les diagnostics à réaliser dans votre cas.
ACTI réalise vos diagnostics immobiliers obligatoires. Déplacement sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence (04) et des Hautes-Alpes (05)