Acti réalise vos diagnostics immobiliers obligatoires. Déplacement sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence (04) et des Hautes-Alpes (05)
Acti 2021 - Mentions légales
Acti réalise votre diagnostic Etat des Risques et Pollutions (ERP).
Le diagnostic ERP (Etat des risques et pollutions), anciennement appelé ERNMT ou ESRIS, est obligatoire et doit être présenté dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) en cas de vente ou de location de tous les biens immobiliers. Il est valable 6 mois et informe l'intéressé sur les risques que comporte le logement en termes de risques naturels, miniers, technologiques, de sismicité et/ou de pollution des sols.
| ERP |
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| Il s'agit des risques connus et réglementés pour l'adresse concernée (risques naturels, miniers, technologiques, de sismicité et/ou de pollution des sols). Il comprend obligatoirement : la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien. En cas d’implantation sur un zonage faisant état d’un Plan de Prévention des Risques (PPR) ou d’un Secteur d’Information sur les Sols (SIS), l’ERP comprendra : - Un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l'extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils ont été réalisés. - La fiche d'information sur le risque sismique disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 - La fiche d'information sur le radon disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3. Selon le cas, il comprend également les informations suivantes : Lorsque le bien est situé dans l'une des zones exposées au recul du trait de côte, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l'application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état. La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité. Ces arrêtés sont consultables en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet). |
| État des risques approfondi (Attestation Argiles / ENSA / ERPS) |
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| L’ERP doit également faire état du niveau d’aléa concernant un potentiel zonage du retrait-gonflement des argiles, de la présence d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) et indiquer si la ou les parcelle(s) est(sont) répertoriée(s) dans les bases de données des anciens sites industriels et activités de services recensant les sites prouvés comme polluants ou jugés susceptibles de l’être (Basias, Basol, Icpe). |
Le diagnostiqueur effectue la recherche de tous les documents nécessaires à l'établissement du diagnostic à partir des différents portails institutionnels et gouvernementaux.
Si aucun risque n'est répertorié sur la commune, l'arrêté préfectoral listant les communes concernées par les risques doit être fourni (cela permet de confirmer que la commune n'est pas concernée).
Les diagnostics sont établis en corrélation avec la réglementation en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les principaux textes concernant la législation, la réglementation ainsi que les normes et circulaires.
| Articles R-271-1 à R271-3 du code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique. |
| Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique. |
| Article L125-5 du Code de l'Environnement. |
| Article L125-6 du Code de l'Environnement. |
| Article L125-7 du Code de l'Environnement. |
| Article R125-23 du Code de l'Environnement. |
| Article R562-5 du Code de l'Environnement. |
Consultez la dernière actualité du service public sur le diagnostic immobilier concernant l'Etat des risques et pollutions (ERP).
service-public.frLa vente ou la location de votre bien immobilier vous imposent certainement la réalisation d'autres diagnostics immobiliers. N'attendez pas pour vous renseigner et vous conformer à la réglementation en vigueur. N'hésitez pas à nous contacter afin de connaître les diagnostics à réaliser dans votre cas.
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