Acti réalise vos diagnostics immobiliers obligatoires. Déplacement sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence (04) et des Hautes-Alpes (05)
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ACTI réalise votre Diagnostic immobilier "état de l'installation intérieure d'électricité".
Les installations électriques défectueuses sont responsables de 4 000 électrocutions graves représentant une centaine de morts par an. Par ailleurs, 30% des incendies déclarés sont d’origine électrique. C'est donc pour assurer la sécurité des personnes que le diagnostic immobilier « état de l'installation intérieure électrique » a été rendu obligatoire. Il permet également d'évaluer les risques et d'informer les occupants de locaux à usage d’habitation et de ses dépendances lorsque l'installation date de 15 ans ou plus.
| LOCATION |
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| Ce diagnostic doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) lorsque le logement possède une installation électrique de plus de 15 ans. Une fois réalisé, sa durée de validité est de 6 ans. |
| VENTE |
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| Sont concernés tous les logements (et leurs dépendances) dont l'ancienneté de l'installation électrique dépasse 15 ans. Le rapport est intégré Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Le diagnostic est valable 3 ans. |
Le diagnostiqueur réalise une synthèse de l'état de l'installation intérieure d'électricité (en aval du disjoncteur principal et sur le réseau basse tension uniquement). La vérification s'effectue au regard des exigences de sécurité et porte notamment sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau. De ce fait, les matériels amovibles, les installations de production d'énergie, les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d'alarme ne sont pas concernés.
L'intervention du diagnostiqueur (ou opérateur de diagnostic) porte uniquement sur les parties visibles de l'installation au moment du diagnostic. Elle doit s'effectuer sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation présente (sauf capot du tableau électrique). Ainsi, les éléments incorporés dans les murs, plaques de placoplâtre ou même cachés par du mobilier ne pourront pas être pris en compte dans l'analyse.
La synthèse de l'installation porte notamment sur la vérification de l'état de l'appareil général de commande et de son accessibilité (le tableau électrique).
La protection différentielle de l'installation, la mise à la terre, la protection contre les surintensités de chaque circuit, la liaison équipotentielle et le respect des règles des zones en cas de présence d'une baignoire ou d'une douche font également partie intégrante du diagnostic.
Pour finir, des vérifications seront effectuées sur la présence de matériels électriques présentant des risques de contact direct, des matériels électriques vétustes, non adaptés à l'utilisation, des conducteurs non protégés mécaniquement, des appareils situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative, des appareils électriques en lien avec une piscine privée, un bassin ou une fontaine.
Les diagnostics sont établis en corrélation avec la réglementation en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les principaux textes concernant la législation, la réglementation ainsi que les normes et circulaires.
| Norme XP C 16-600 État des installations électriques des immeubles à usage d'habitation |
| Article L134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à la sécurité des installations intérieures d'électricité. |
| Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique. |
| Articles R134-10 à R134-13 du Code de la construction et de l'habitation. |
| Article R-271-1 à R271-5 du code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique . |
| Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification. |
| Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation. |
| Arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation. |
| Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location. |
| Décret n° 2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret n°72-1120 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur. |
Consultez la dernière actualité du service public sur le diagnostic immobilier concernant l'état de l'installation intérieure d'électricité.
service-public.frLa vente ou la location de votre bien immobilier vous imposent certainement la réalisation d'autres diagnostics immobiliers. N'attendez pas pour vous renseigner et vous conformer à la réglementation en vigueur. N'hésitez pas à nous contacter afin de connaître les diagnostics à réaliser dans votre cas.
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