DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE
ACTI réalise votre Dossier Technique Amiante (DTA) pour les parties communes de votre immeuble.
CE QU'IL FAUT SAVOIR
Le Dossier Technique Amiante (DTA) doit être systématiquement réalisé par tous les propriétaires d'immeubles (syndicat des copropriétaires en cas de copropriété) dont le permis de construire a été accordé avant le 1er juillet 1997. Il concerne les parties communes d'immeubles d'habitation, les établissements qui reçoivent du public, les immeubles de bureaux, les bâtiments dont l'activité est industrielle ou agricole. L'objectif est le repérage des matériaux de liste A et B par un diagnostiqueur agrée et la diffusion de recommandations générales de sécurité.
Ce dossier doit être mis à jour et tenu à disposition des occupants des logements de l'immeuble ou de toute personne réalisant des travaux ou effectuant des missions de maintenance.
Attention, l’omission de ce diagnostic obligatoire peut exposer à des condamnations.
| PARTIES PRIVATIVES |
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| Si vous êtes propriétaire d'une partie privée (lot d'un immeuble) ou d'une maison (individuelle ou en copropriété), consultez notre page Diagnostic Amiante. |
| AVANT TRAVAUX |
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| En cas de réalisation de travaux ou démolition, un repérage spécifique doit être réalisé, consultez notre page Diagnostics avant travaux ou démolition. |
Consultez le portail anah.fr (Agence nationale de l’habitat) pour découvrir les aides financières en cas de travaux d'élimination de l'amiante.
NOTRE MISSION
Le diagnostiqueur certifié (ou opérateur de repérage) effectue le recensement par repérage ou analyse (envoi d'échantillons en laboratoire) des revêtements du logement. Ces matériaux sont identifiés dans l'annexe 13-9 du CSP au sein d'une grille comprenant trois listes (A, B et C).
| LISTE A |
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| Les flocages (isolation des matériaux par projection), calorifugeages (isolation thermique des canalisations) et faux-plafonds correspondent aux matériaux de la liste A considérés comme les plus à risque, car ils sont accessibles « sans travaux destructifs » et surtout susceptibles de libérer des fibres d’amiante en raison de leur vieillissement. Il s’agit de les repérer et d’évaluer leur état de conservation. |
| LISTE B |
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| Les dalles de sol ou dalles « vinyle-amiante » (revêtement des sols des logements), les plaques (amiante-ciment en plaques) ou les canalisations (amiante-ciment en tubes ou conduits) sont des matériaux de la liste B car ils sont accessibles « sans travaux destructifs » mais associés à un revêtement solide. Ainsi, le risque de dispersion des fibres intervient lorsqu'ils sont sollicités (notamment à l’occasion de travaux). |
ASPECT LÉGAL
Les diagnostics sont établis en corrélation avec la réglementation en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les principaux textes concernant la législation, la réglementation ainsi que les normes et circulaires.
| Articles R1334-14 à R1334-29-9 du code de la santé publique. |
| Article annexe 13-9 du code de la santé publique. |
| Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au contenu de la fiche récapitulative du dossier technique amiante. |
| Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d'amiante. |
LE MOT DU SERVICE PUBLIC
Consultez la dernière actualité du service public sur le diagnostic technique amiante.
service-public.frAUTRES DIAGNOSTICS SPÉCIFIQUES
Acti réalise les diagnostics immobiliers spécifiques obligatoires, en cas de vente, de location ou avant travaux et ceci pour tous les logements anciens, neufs, immeubles ou maisons individuelles.
