Acti réalise vos diagnostics immobiliers obligatoires. Déplacement sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence (04) et des Hautes-Alpes (05)
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ACTI réalise votre Diagnostic immobilier de votre installation gaz.
L'État de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic immobilier visant à réduire les risques d'accident liés à l'utilisation de gaz dans les logements. Il est notamment question de vérifier s’il y a des fuites pouvant entraîner des risques d’intoxications au monoxyde de carbone. Le monoxyde de carbone (CO) est un gaz asphyxiant très toxique qui prend la place de l'oxygène dans le sang. En France, chaque année 6000 intoxications sont liées au gaz causant le décès de 300 personnes. Inodore, incolore, indétectable par l'homme, il est la première cause de mortalité accidentelle par intoxication en France. 80 % des intoxications ont lieu dans l’habitat. 50 % des intoxications sont causées par la chaudière. (Source : ARS – Agence Régionale de Santé).
Ce diagnostic possède une durée de validité de 3 ans pour la vente et de 6 ans pour la location. Il doit être réalisé à l’initiative du propriétaire.
| LOCATION |
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| Ce diagnostic doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) lorsque le logement possède une installation de gaz (ou dernier certificat de conformité) de plus de 15 ans. |
| VENTE |
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| Sont concernés tous les logements (et leurs dépendances) dont l'ancienneté de l'installation de gaz (ou le dernier certificat de conformité) dépasse 15 ans. Le rapport est intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT). |
Le propriétaire engage sa responsabilité devant le tribunal de grande instance en cas d'installation défectueuse dans un logement dont la vérification de l'état de l'installation intérieure de gaz aurait été omise.
L'intervention a pour objectif d'évaluer les risques afin d'assurer la sécurité des biens & personnes qui occupent les logements concernés et contribue à la bonne information de l’acquéreur lors du processus d’achat ou du locataire prenant possession d’un logement.
Le diagnostiqueur vérifie la vétusté des installations, et notamment l'état des appareils fixes de chauffage, des appareils de production d’eau chaude sanitaire, des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et de leurs accessoires.
Par ailleurs, les aérations et évacuations des produits de combustion des locaux où fonctionnent les appareils à gaz sont analysées.
L'entretien des installations est également pris en considération par le diagnostiqueur (en particulier l’absence d'entretien) permettant de mettre en évidence un comportement imprudent des usagés.
Pour information, les différents points de vérification ne nécessitent en aucun cas le démontage des installations.
Les diagnostics sont établis en corrélation avec la réglementation en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les principaux textes concernant la législation, la réglementation ainsi que les normes et circulaires.
| Norme GAZ NF P45-500 |
| Article L134-6 du Code de la construction et de l'habitation. |
| Article R134-6 à R134-9 du Code de la construction et de l'habitation. |
| Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique. |
| Article R-271-1 à R271-5 du code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique. |
| Arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz. |
| Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification. |
| Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location. |
| Décret n° 2016-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique. |
| Publication du 02/05/2017 sur le portail conso.net portant sur les deux nouveaux diagnostics à remettre au locataire à partir de 2017 |
Consultez la dernière actualité du service public sur le diagnostic immobilier concernant l'état d'amiante.
service-public.frLa vente ou la location de votre bien immobilier vous imposent certainement la réalisation d'autres diagnostics immobiliers. N'attendez pas pour vous renseigner et vous conformer à la réglementation en vigueur. N'hésitez pas à nous contacter afin de connaître les diagnostics à réaliser dans votre cas.
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