Acti réalise vos diagnostics immobiliers obligatoires. Déplacement sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence (04) et des Hautes-Alpes (05)
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Acti réalise votre diagnostic immobilier portant sur l'état relatif à la présence de termites.
Les termites sont des insectes xylophages qui rongent le bois et ses dérivés pouvant générer d'importantes dégradations, voir des effondrements de la structure des bâtiments.
Il s'agit d'un document d'une validité de 6 mois qui doit être réalisé par un professionnel certifié et intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Le diagnostic d’état relatif à la présence de termites s'inscrit donc dans un objectif de sécurité des personnes ainsi que d'information des acquéreurs potentiels de ces bâtiments. Les logements concernés par ce diagnostic sont répertoriés dans des zones délimitées considérées comme infestées par arrêté préfectoral.
Vérifiez si vous êtes concernés sur le portail de l'Observatoire National Termite termite.com.fr
| VENTE (uniquement) |
|---|
| En cas de vente, la réalisation de l'état relatif à la présence de termites doit être effectuée par un diagnostiqueur à la charge du vendeur (avant la mise en vente). |
Le diagnostiqueur vérifie l'état du bâtiment en respectant des exigences méthodologiques. Préalablement à son intervention, il s'informe sur le bâtiment, identifie le client et obtient les autorisations nécessaires.
L'obligation du diagnostiqueur porte sur la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la détection des termites. Pour cela, il examine visuellement chaque niveau, chaque pièce, chaque volume du bâtiment et procède à des sondages sur les boiseries.
Les diagnostics sont établis en corrélation avec la réglementation en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les principaux textes concernant la législation, la réglementation ainsi que les normes et circulaires.
| Articles L133-1 à L133-6 du Code de la construction et de l'habitation. | Articles R133-1 à R133-8 du Code de la construction et de l'habitation. |
| Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique. |
| Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique. |
| Norme termites NF P03-201 portant sur l'état du bâtiment relatif à la présence de termites |
| Article R-271-1 à R271-5 du code de la Construction et de l’Habitation relatif aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique |
| Circulaire du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites. |
| Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification. |
| Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites. |
Consultez la dernière actualité du service public sur le diagnostic immobilier concernant l'état relatif à la présence de termites.
service-public.frLa vente ou la location de votre bien immobilier vous imposent certainement la réalisation d'autres diagnostics immobiliers. N'attendez pas pour vous renseigner et vous conformer à la réglementation en vigueur. N'hésitez pas à nous contacter afin de connaître les diagnostics à réaliser dans votre cas.
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