DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL

ACTI réalise le Diagnostic Technique Global (DTG) de votre immeuble en copropriété.

CE QU'IL FAUT SAVOIR

La loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) a mis en place un nouveau diagnostic immobilier à destination des copropriétés portant sur le bâti pour permettre d'informer les copropriétaires de la situation de l'immeuble et les travaux à envisager, il est nommé Diagnostic Technique Global (DTG).

Sauf cas spécifiques, la réalisation d'un DTG n'est pas obligatoire. En revanche, toutes les copropriétés ont l'obligation de sa mise au vote en assemblée générale. Il est réalisé par un tiers disposant de compétences et diplômes réglementaires et doit être fourni, s'il existe, en cas de vente d'un lot ou de toute la copropriété.

Le diagnostic technique global (DTG) comporte une analyse de l'état des parties communes, un état de situation des obligations légales et réglementaires du syndicat des copropriétaires, une analyse des éventuelles améliorations possibles concernant la gestion de l'immeuble, un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ou un audit énergétique ainsi qu'une évaluation du coût et des travaux à réaliser sur les 10 prochaines années.

ASPECT LÉGAL

Les diagnostics sont établis en corrélation avec la réglementation en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les principaux textes concernant la législation, la réglementation ainsi que les normes et circulaires.

Articles L731-1 à L731-5 du code de la construction et de l'habitation
Article 58 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014
Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation

LE MOT DU SERVICE PUBLIC

Consultez la dernière actualité du service public sur le diagnostic technique de l'immeuble en copropriété.

 service-public.fr

AUTRES DIAGNOSTICS SPÉCIFIQUES

Acti réalise les diagnostics immobiliers spécifiques obligatoires, en cas de vente, de location ou avant travaux et ceci pour tous les logements ancien, neuf, immeubles ou maisons individuelles.