DIAGNOSTIC IMMOBILIER AMIANTE
ACTI réalise votre Diagnostic Amiante.
L' ESSENTIEL
Du fait de ses propriétés en termes d’isolation thermique, acoustique et de protection contre le feu, l'amiante (en association avec d'autres matériaux) a très largement été utilisé pour la fabrication de produits de construction jusqu'en 1997, date de son interdiction en raison de son danger pour la santé des populations. En effet, ce minéral naturel est composé de filaments très fins et invisibles qui se déposent dans les poumons et sont très difficiles à éliminer par l’organisme. Ces fibres sont à l’origine de graves maladies respiratoires qui se déclarent très longtemps après l'exposition (20 à 40 ans).
La mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante est un diagnostic indiquant que le repérage d'amiante dans le logement a été effectué par un professionnel certifié. La durée de validité du diagnostic en l'absence de constatation est illimitée. Tous les repérages effectués avant 2013 ne sont plus valables. Le repérage s’applique à tous biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.
Ce dossier doit être constitué, conservé, mis à jour et être à disposition de toute personne susceptible d'être en contact avec les matières concernées.
| LOCATION (DAPP) |
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| En cas de mise en location d’un bien situé dans un bâtiment composé de plus de 2 logements, il doit pouvoir être consulté par le locataire sur simple demande, le bailleur doit donc le faire réaliser en amont. En revanche, la loi ne précise pas qu'il soit obligatoirement indexé au contrat de bail. |
| VENTE |
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| Ce diagnostic doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) pour les biens en copropriété et en monopropriété. Il doit être accompagné du Dossier Technique Amiante lorsque le logement est en copropriété. Il doit être muni du Dossier Technique Amiante (DTA) pour les logements situés au sein d'une copropriété. La réalisation revient au propriétaire, et ce avant la mise en vente. |
| PARTIES COMMUNES |
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| Le diagnostic amiante s'applique aussi aux parties communes des immeubles et doit être réalisé par le propriétaire (syndicat des copropriétaires en cas de copropriété). Consultez notre page Dossier Technique Amainte (DTA). |
| AVANT TRAVAUX |
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| En cas de réalisation de travaux ou démolition, un repérage spécifique doit être réalisé, consultez notre page Diagnostics avant travaux ou démolition. |
Consultez le portail anah.fr (Agence nationale de l’habitat) pour découvrir les aides financières en cas de travaux d'élimination de l'amiante.
NOTRE MISSION
Le diagnostiqueur certifié (ou opérateur de repérage) effectue le recensement par repérage ou analyse (envoi d'échantillons en laboratoire) des revêtements du logement. Ces matériaux sont identifiés dans l'annexe 13-9 du CSP au sein d'une grille comprenant trois listes (A, B et C).
| LISTE A |
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| Les flocages (isolation des matériaux par projection), calorifugeages (isolation thermique des canalisations) et faux-plafonds correspondent aux matériaux de la liste A considérés comme les plus à risque, car ils sont accessibles « sans travaux destructifs » et surtout susceptibles de libérer des fibres d’amiante en raison de leur vieillissement. Il s’agit de les repérer et d’évaluer leur état de conservation. |
| LISTE B |
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| Les dalles de sol ou dalles « vinyle-amiante » (revêtement des sols des logements), les plaques (amiante-ciment en plaques) ou les canalisations (amiante-ciment en tubes ou conduits) sont des matériaux de la liste B car ils sont accessibles « sans travaux destructifs » mais associés à un revêtement solide. Ainsi, le risque de dispersion des fibres intervient lorsqu'ils sont sollicités (notamment à l’occasion de travaux). |
| LISTE C |
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| Les matériaux de la liste C font l'objet d'un repérage destructif. Ils concernent les bâtiments soumis à une démolition d'au moins 50% de leur structure. |
ASPECT LÉGAL
Les diagnostics sont établis en corrélation avec la réglementation en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les principaux textes concernant la législation, la réglementation ainsi que les normes et circulaires.
| Norme Amiante NF X 46-020 |
| Articles L1334-12-1 à L1334-29 du Code de la santé publique. |
| Article R1334-14 du Code de la santé publique relatif à la prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis. |
| Articles R271-1 à R271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique. |
| Article L541-2 du Code de l'environnement. |
| Circulaire n°98-589 du 25 septembre 199 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis |
| Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. |
| Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005. |
| Arrêté du 22 février 2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux. |
| Arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante. |
| Arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante. |
| Décret n°2011-629 & Annexe 13-9 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. |
| Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante. |
| Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante. |
| Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages. |
| Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante ». |
| Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage. |
| Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage. |
| Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 (liste A) ainsi que l'arrêté du 12 décembre 2012 (liste B). |
| Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage. |
| Arrêté du 01 juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. |
LE MOT DU SERVICE PUBLIC
Consultez la dernière actualité du service public sur le diagnostic immobilier concernant l'état d'amiante.
service-public.frecologique-solidaire.gouv.fr
plateforme-prda.fr
solidarites-sante.gouv.fr
travail-emploi.gouv.fr
AUTRES DIAGNOSTICS
La vente ou la location de votre bien immobilier vous imposent certainement la réalisation d'autres diagnostics immobiliers. N'attendez pas pour vous renseigner et vous conformer à la réglementation en vigueur. N'hésitez pas à nous contacter afin de connaître les diagnostics à réaliser dans votre cas.
