DIAGNOSTIC PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
DIAGNOSTIC DPE
Acti réalise votre Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
L' ESSENTIEL
Le diagnostic de performance énergétique permet d'évaluer la consommation d'énergie et l'impact d'émissions de gaz à effet de serre des logements ou bâtiments.
Si réalisé avant le 01/01/2018 : plus valable depuis le 01/01/2023. Si réalisé entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 : valable jusqu'au 01/01/2025. Si réalisé selon la nouvelle norme à partir du 01/07/2021 : valable 10 ans. Notez que l'affichage des étiquettes énergie et climat est obligatoire sur les annonces immobilières afin que loueurs et acquéreurs soient informés « le plus en amont possible ». En cas d’absence d’affichage, des sanctions peuvent s’appliquer.
| LOCATION |
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| La mise en location d’un bien immobilier doit être précédée de la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique à la charge du bailleur. Cette disposition est valable pour un logement vide ou meublé qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un logement situé dans un immeuble collectif, d’un immeuble à usage principal d’habitation ou d'un bail commercial. |
| VENTE |
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| La vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment, quel que soit son usage doit faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique. Il s'agit des maisons individuelles, logements situés dans un immeuble collectif, immeuble d’habitation, locaux commerciaux , bureaux, commerces, bâtiments sportifs ou culturels, etc. Le vendeur doit faire réaliser le diagnostic à ses frais et doit le présenter à l'acquéreur dès la publication de l'annonce de vente ainsi que sur la promesse de vente ou le compromis de vente. |
| CONSTRUCTION (bâtiments neufs) |
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| Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour les bâtiments neufs (et modifications d'une partie d'un bâtiment). Le délai de réalisation doit permettre au propriétaire d'être en possession du dossier au plus tard à la réception de l’immeuble. C'est le maître d’ouvrage qui fait établir ces travaux par un diagnostiqueur indépendant dont les compétences sont certifiées. |
NOTRE MISSION
Le diagnostiqueur effectue une investigation permettant de déterminer la classe énergétique du bien en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
Dans le cadre de la « Loi Climat Et Résilience » du Ministère de la Transition Ecologique, le DPE a subi plusieurs modifications depuis le 1er juillet 2021.
Quels sont les changements majeurs du nouveau DPE ?
- Désormais, seule la méthode 3CL ("Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements") est retenue pour élaborer le DPE pour tous les types de logement. La méthode dite "factures" (s’appuyant sur la consommation énergétique calculée à partir des factures remises par l'occupant du bien) est uniquement encore d'actualité pour les biens tertiaires. La méthode 3CL est plus fiable, car elle est élaborée sur des critères standardisés ne relevant pas du mode de consommation de chaque ménage, elle a légèrement changé depuis le 1er juillet 2021 en intégrant de nouveaux paramètres. Elle prend en compte cinq usages au lieu de trois initialement, à savoir :
- Le chauffage
- L’eau chaude sanitaire
- Le refroidissement
- L’éclairage
- Les appareils auxiliaires
- La durée de validité des anciens DPE est raccourcie :
- les DPE réalisés selon la nouvelle méthode à partir du 01/07/2021, sont valables 10 ans.
- les DPE réalisés antérieurement au 01/01/2018, sont valables jusqu'au 31/12/2022.
- les DPE réalisés entre le 01/01/2019 et le 30/06/2021, sont valables jusqu'au 31/12/2024.
- Le DPE ne peut plus comporter d’étiquettes « vierges » suite à l'obligation de publication des étiquettes énergétiques.
Étiquette DPE
ASPECT LÉGAL
Les diagnostics sont établis en corrélation avec la réglementation en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les principaux textes concernant la législation, la réglementation ainsi que les normes et circulaires.
| Articles L134-1 à L134-5 et R134-1 à R134-5 du code de la Construction et de l'Habitation. |
| Articles L271-4 à L271-6 et R-271-1 à R271-5 du code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique. |
| Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants en vente en France métropolitaine. |
| Arrêtés du 3 mai 2007 et du 8 février 2012 relatifs au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine. |
| Arrêté du 15 septembre 2006 et du 8 février 2012 relatifs aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. |
| Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz pour certains bâtiments. |
| Décret n°2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation. |
| Décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières. |
LE MOT DU SERVICE PUBLIC
Consultez la dernière actualité du service public sur le diagnostic immobilier de performances énergétiques (DPE).
service-public.frecologique-solidaire.gouv.fr
AUTRES DIAGNOSTICS
La vente ou la location de votre bien immobilier vous imposent certainement la réalisation d'autres diagnostics immobiliers. N'attendez pas pour vous renseigner et vous conformer à la réglementation en vigueur. N'hésitez pas à nous contacter afin de connaître les diagnostics à réaliser dans votre cas.
